Obligation légale

 

SE@O - Avis

Intermunicipale

 

 

 

 

Politique de gestion contractuelle

CONSIDÉRANT QUE la Régie d'aqueduc de Grand Pré doit adopter en vertu de l'article 938.1.2 du Code municipal une politique de gestion contractuelle ;

CONSIDÉRANT QUE Jean Bélanger dépose aux membres un projet de politique contractuelle ;

POUR CES MOTIFS

IL EST PROPOSÉ par Madame Barbara Paillé et résolu unanimement que les membres du Conseil d'administration de la Régie d'aqueduc de Grand Pré adoptent la politique de gestion contractuelle ci-après libellée et applicable à compter du 1 janvier 2011 :

LES MESURES DE MAINTIEN D'UNE SAINE CONCURRENCE

  1. Mesures visant à assurer que tout soumissionnaire ou l'un de ses représentants n'a pas communiqué ou tenté de communiquer, dans le but de l'influencer, avec un des membres du comité de sélection relativement à la demande de soumissions pour laquelle il a présenté une soumission

    • Lorsque la loi l'oblige ou lorsque le Conseil d'administration en fait la demande, tout comité de sélection doit être constitué, et ce avant le lancement de l'appel d'offres et être composé d'au moins trois membres.

    • Tout membre du conseil, tout employé et tout mandataire de la Régie d'aqueduc de Grand Pré doit préserver, en tout temps, la confidentialité de l'identité des membres de tout comité de sélection.

    • Lors de tout appel d'offres exigeant la création d'un comité de sélection, les documents d'appel d'offres doivent contenir des dispositions aux effets suivants :

      • Tout soumissionnaire, du seul fait du dépôt de sa soumission, déclare que ni lui ni aucun de ses représentants n'a communiqué ou tenté de communiquer, dans le but d'exercer une influence, avec un des membres du comité de sélection.

      • Si un soumissionnaire ou un de ses représentants communique ou tente de communiquer, dans le but de l'influencer, avec un des membres du comité de sélection, sa soumission sera automatiquement rejetée.

  2. Mesures favorisant le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le truquage des offres

    • Lors de tout appel d'offres, les documents d'appel d'offres doivent contenir des dispositions aux effets suivants :

      • Tout soumissionnaire, du seul fait du dépôt de sa soumission, déclare que sa soumission a été préparée et déposée sans qu'il y ait eu collusion, communication, entente ou arrangement avec tout autre soumissionnaire ou personne pour convenir des prix à soumettre ou pour influencer les prix soumis.

      • Tout soumissionnaire qui sera déclaré coupable de collusion, communication, entente ou arrangement avec tout autre soumissionnaire ou personne pour convenir des prix à soumettre ou pour influencer les prix soumis, ne pourra soumissionner dans les cinq (5) années suivant sa condamnation.

  3. Mesures visant à assurer le respect de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes adopté en vertu de cette loi

    • Tout membre du conseil d'administration ou tout employé s'assure que toute personne qui cherche à l'influencer est inscrite au Registre des lobbyistes prévu par la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme. Si la personne n'est pas inscrite au registre, il l'invite à le faire.

    • Si une personne refuse de s'inscrire au registre des lobbyiste ou de respecter la Loi ou le Code de déontologie des lobbyistes, le membre du Conseil d'administration ou l'employé s'abstient de traiter avec cette personne et, s'il y a lieu, communique avec le Commissaire au lobbyisme.

    • Lors de tout appel d'offres, les documents d'appel d'offres doivent contenir des dispositions aux effets suivants :

      • Tout soumissionnaire, du seul fait de dépôt de sa soumission, déclare que ni lui ni aucun de ses représentants ne s'est livré à une communication d'influence aux fins de l'obtention du contrat, ou, si telle communication d'influence a eu lieu, joindre à sa soumission une déclaration à l'effet que cette communication a été faite après que toute inscription exigée en vertu de la loi au Registre des lobbyistes ait été faite.

  4. Mesures ayant pour but de prévenir les gestes d'intimidation, de trafic d'influence ou de corruption

    • La Régie d'aqueduc de Grand Pré doit, dans le cas des appels d'offres sur invitation écrite, favoriser dans la mesure du possible l'invitation d'entreprises différentes. L'identité des personnes ainsi invitées ne peut être rendu publique que lors de l'ouverture des soumissions.

    • Lors de tout appel d'offres, les documents d'appel d'offres doivent contenir des dispositions aux effets suivants :

      • Tout soumissionnaire, du seul fait du dépôt de sa soumission déclare que ni lui ni aucun de ses collaborateurs ou employés ne s'est livré à des gestes d'intimidations, de trafic d'influence ou de corruption.

      • Tout soumissionnaire qui sera déclaré coupable de s'être livré à des gestes d'intimidation, de trafic d'influence ou de corruption ne pourra pas soumissionner dans les cinq (5) années suivant sa condamnation.

  5. Mesures ayant pour but de prévenir les situations de conflits d'intérêts

    • Toute personne participant à l'élaboration, l'exécution ou le suivi d'un appel d'offres ou d'un contrat, ainsi que le secrétaire et les membres du comité de sélection le cas échéant, doivent déclarer tout conflit d'intérêts et toute situation de conflit d'intérêts potentiel. (Document joint en annexe)

    • Aucune personne en conflit d'intérêts direct (père, mère, frère, sœur) ou pécuniaire, ne peut participer à l'élaboration, l'exécution ou suivi d'un appel d'offres ou d'un contrat.

  6. Mesures ayant pour but de prévenir toute autre situation susceptible de compromettre l'impartialité et l'objectivité du processus de demande de soumissions et de la gestion du contrat qu'en résulte

    • Aux fins de tout appel d'offres par invitation, la Régie d'aqueduc de Grand Pré doit établir un répertoire d'entreprises potentielles, recommandées ou reconnues.

    • Aux fins de tout contrat de type « travaux municipaux » de gré à gré d'un minimum estimé à sept milles (7 000,00 $), la Régie d'aqueduc de Grand Pré doit établir une liste de rotation des entrepreneurs locaux.

    • Aux fins de tout appel d'offres, est identifié un responsable de l'appel d'offres à qui est confié le mandat de fournir toute l'information concernant l'appel d'offres et il est prévu dans tout document d'appel d'offres que tout soumissionnaire potentiel ou tout soumissionnaire doit s'adresser à ce seul responsable pour obtenir toute précision relativement à l'appel d'offres.

  7. Mesures visant à encadrer la prise de toute décision ayant pour effet d'autoriser la modification d'un contrat

    • La Régie d'aqueduc de Grand Pré doit, dans tout contrat, établir une procédure encadrant toute autorisation de modification du contrat et prévoir que telle modification n'est possible que si elle est accessoire au contrat et n'en change pas la nature.

    • La Régie d'aqueduc de Grand Pré pourra prévoir dans les documents d'appel d'offres tenir des réunions de chantier régulièrement pendant l'exécution de travaux afin d'assurer le suivi de l'exécution du contrat.

  8. Mesures d'application générale

    • Tout document d'appel d'offres pour des travaux ou acquisition d'équipement dont les coûts sont estimés à plus de 25 000,00 $ doit être approuvé par résolution par le Conseil d'administration de la Régie d'aqueduc de Grand Pré préalablement à sa diffusion.

    • La Régie d'aqueduc de Grand Pré pourra résilier le contrat conclu avec l'adjudicataire s'il est découvert pendant l'exécution de celui-ci qu'il ne respecte pas les engagements prévus à l'appel d'offre et au contrat. Dans une telle éventualité, l'adjudicataire est responsable de payer à la Régie d'aqueduc de Grand Pré la différence en argent entre le montant de la soumission qu'il a présenté et le montant du contrat que la Régie d'aqueduc de Grand Pré à conclu avec une autre personne pour compléter le contrat, y compris tous les dommages résultant d'une telle résiliation.

/S/ Yvon Déry, président /S/ Jean Bélanger, secrétaire trésorier

COPIE CERTIFIÉE CONFORME
Adoptée à la réunion régulière du 16 décembre 2010
Donnée à Saint-Édouard-de-Maskinongé, 18 janvier 2011

Jean Bélanger
Secrétaire trésorier